J.O. 294 du 19 décembre 2007
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Arrêté du 13 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BCFR0767826A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Castres est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Castres-Ville (Tarn).Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brassac, Lasfaillades, Le Bez, Cambounès, Anglès, Lamontélarié, Castelnau-de-Brassac, Le Margnès et Berlats, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brassac au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe (Tarn).Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brassac au comptable du Trésor de la trésorerie de Castres (Tarn).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables des communes citées aux articles 2 et 3, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe (Tarn).Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Brassac, Lasfaillades, Le Bez, Cambounès, Anglès, Lamontélarié, Castelnau-de-Brassac, Le Margnès et Berlats, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brassac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe (Tarn).Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brassac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Castres-Ville (Tarn).Article 7
La trésorerie de Lautrec est regroupée sur la trésorerie de Réalmont (Tarn).Article 8
La trésorerie de Monestiés est regroupée sur la trésorerie de Carmaux-Pampelonne, renommée trésorerie de Carmaux-Monestiés-Pampelonne (Tarn).Article 9
Les trésoreries de Brassac, Lautrec et Monestiés sont supprimées.Article 10
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 11
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay